perte de programmes, données ou autres informations stockés sur tout support ou toute partie du produit réparé. Votre produit vous sera retourné configuré tel que vous l’avez acheté, sous réserve des nouvelles versions applicables. Il vous reviendra d’installer de nouveau tous programmes, logiciels, données et mots de passe.
La récupération et la réinstallation des logiciels système et d’application et des données de l’utilisateur ne sont pas couverts par la présente Garantie Limitée.
DROITS LEGAUX DE GARANTIE
En plus de cette Garantie Limitée d’un an, Apple garantit les éventuels défauts de conformité (article L.
Conformément aux dispositions de l’article L.
Article L.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
Article L.
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.
Article 1641 du Code Civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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