Modalités de garantie
RÉCLAMATION, PEU IMPORTE LA CAUSE, QU'IL S'AGISSE DE PRODUITS LIVRÉS OU NON LIVRÉS, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DE LA FABRICATION, DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE LA REVENTE, DE LA RÉPARATION SOUS GARANTIE OU HORS GARANTIE, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER DES PRO- DUITS, INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES BIENS OU ÉQUIPEMENTS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS BAS ENTRE LE COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT ET LE PRIX D'ACHAT DU PRO- DUIT AYANT DIRECTEMENT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. LA PRÉSENTE CLAUSE DEMEURE EN VIGUEUR EN L'ABSENCE D'EFFICACITÉ DE TOUT RECOURS EXCLUSIF ET À L'EXPIRATION DES PRÉSENTES MODALITÉS DE GARANTIE.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AirLink est autorisée à céder en totalité ou en partie les présentes modalités de garantie sans obte- nir le consentement écrit préalable de l'autre partie. AirLink n'est aucunement responsable envers le client pour tous dommages ou pertes allégués résultant de retards d'exécution (notamment, dans le cas d'AirLink, des pertes ou dommages résultant de retards dans la livraison des produits) attribuables à tout cas fortuit, incendie, sinistre, inondation, guerre, interruption des services pub- lics ou injonction, à tout acte, initiative, déclaration ou exigence gouvernementale, à tout séisme, grève, émeute, accident, pénurie ou retard de transport, ou à toute autre cause échappant au con- trôle raisonnable d'AirLink. Dans la mesure où AirLink a déployé le maximum d'efforts pour éviter une telle situation et en réduire le plus possible la durée, et en a avisé promptement le client par écrit, AirLink sera dispensée de l'obligation d'exécution et le délai d'exécution sera prolongé de la période du retard ou de l'incapacité d'exécution attribuable à la situation. Tous les avis et demandes, de quelque nature que ce soit, que l'une des parties pourrait devoir ou souhaiter fournir
àl'autre en vertu des présentes devront être faits par écrit et remis en mains propres ou transmis par courrier recommandé préaffranchi, dans le cas d'AirLink (à l'attention de VP/Operations), à l'adresse indiquée au début des présentes, et dans le cas du client, à l'adresse fournie par le client à AirLink sur le bon de commande applicable. Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes modalités de garantie était jugée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne s'en trouveraient nullement modifiés ou diminués. Les présentes modalités de garantie sont régies par les lois de l'État de la Californie. Les présentes modalités de garantie représentent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'objet des présentes, et toute entente écrite ou verbale antérieure entre les parties à cet effet est expressé- ment annulée et/ou remplacée. Les présentes modalités de garantie ont priorité dans l'éventualité de divergences avec les modalités de tout bon de commande. Toute modification des présentes modal- ités de garantie doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé des deux par- ties aux présentes.
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