D-Link PM0599-03 owner manual Exclusion de toute autre garantie

COPYRIGHT © 2006 MERIT INDUSTRIES, INC.

Concession de Licence

10.Le Concédant vous accorde le droit d'utiliser une seule copie par appareil Merit (ci-après "Appareil") accompagné d'une seule clé de sécurité autorisée en usine et fournie par le Concédant. Le Concédant se réserve le droit de mise à jour des versions du logiciel et du contenu de l'Appareil, quand il juge nécessaire de le faire. Il vous appartient également d'empêcher que les mots de passe ou autres codes et la clé de sécurité soient utilisés par un tiers. Vous acceptez d'assumer la responsabilité dans le cas de l'utilisation du logiciel par un tiers. Le Concédant se réserve le droit de résilier votre contrat de licence à tout moment dans l'éventualité d'une utilisation non-conforme aux clauses stipulées. Bien que le Concédant ne contrôle pas les appareils périodiquement, il se réserve toutefois le droit de contrôler le logiciel à tout moment et sans préavis de sa part. De surcroît, dans l'éventualité où le logiciel n'est accessible qu'à travers la machine dans laquelle il est installé, le licencié s'engage à donner libre accès au Concédant, ou ses représentants, à la machine et dans les plus brefs délais.

Exclusion de toute autre garantie

11.EXCEPTE COMME PREVU DANS LA SECTION INTITULEE "LIMITE DE GARANTIE", LE CONCEDANT N'ASSURE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE LOGICIELET LES COMPOSANTS QUI L'ACCOMPAGNENTOU, LE CAS ECHEANT, TOUT SUPPORT OU MATERIEL FOURNI CONFORMEMENT AU PRESENT CONTRATEN PARTICULIER, LE CONCEDANT NE PEUT DONNERAUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES PRODUITS EN RAPPORTAVEC LE LOGICIELOUAVEC L'UTILISATION DE CELUI-CI. DANS LAMESURE OU CELAEST PERMIS PAR LALOI, LE CODE UNIFORME COMMERCIAL OU AUTRE LOI UNIFORME NE S'APPLIQUE PAS AU PRESENT CONTRAT.

Limite de Responsabilité

12.LE CONCEDANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE RECLAMA- TION, DEMANDE OU ACTION RESULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL, SON UTILISATION OU SON INSTALLATION, OU LA PERFORMANCE OU MANQUE DE PERFORMANCE DU CONCEDANT EN VERTU DU PRESENT CONTRAT POUR TOUS DOMMAGES D'UNE NATURE QUI N'EST PAS PRESUMEE PAR LA LOI ET QUI DOIVENT ETRE EXPRESSEMENT PROUVES, DOMMAGE INDIRECTS, DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, QUE LE CONCEDANT AIT ETE AVISE OU NON DE LA POSSIBILITE D'UNE TELLE RECLAMATION, DEMANDE OU ACTION. DE PLUS, SANS LIMITER CE QUI PRECEDE, LES DEDOMMAGEMENTSAVOTRE DISPOSITION SERONT LIMITES AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYE AU CONCEDANT POUR LE LOGICIEL.

13.LE CONCEDANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSIBLE : D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, DES DOMMAGES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFIT, PERTES D'ECONOMIE OU TOUS AUTRES DOMMAGES INDIRECTS OU DOMMAGES-INTERETS ACCESSOIRES DECOULANT DE LA MAUVAISE UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISATION DU LOGICIEL.

Dispositions Générales

14.La validité et la construction du présent Contrat et les droits et obligations ci-inclus seront déterminés et régis par les lois de l'état de New York aux États-Unis. En acceptant les dispo- sitions du présent contrat, vous acceptez également que tous litiges ou revendications rela- tives seront réglés par voie d'arbitrage par un tribunal de l'état de New York, aux Etats-Unis.

15.Merit Industries se réserve le droit de transférer le présent Contrat à un tiers ainsi que ses droits et obligations ci-après.

16.Pour toutes questions concernant le présent Contrat -ou si vous désirez contacter le Concédant pour une raison quelconque, veuillez écrire à : Merit Industries, Inc., 2525 State Road, Bensalem, PA 19020, Etats-Unis.

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