3.3Vous acceptez d’indemniser Claranet et de le mettre à couvert de toute action intentée par un tiers, résultant de votre utilisation de la liaison à Claranet et/ou du réseau Claranet ou des Services, y compris mais sans s’y limiter, de la violation de tout droit de propriété intellectuelle de quelque sorte que ce soit, d’infraction à la législation ou à la réglementation. Vous défendrez et payerez toutes les dépenses, préjudices, dommages et intérêts, frais (y compris les frais de justice raisonnables) et les sentences finalement prononcées contre Claranet résultant de ces actions, et aviserez Claranet de ces actions, lui conférerez toute autorité pour s’en défendre, parvenir à un compromis ou régler ces actions, et lui fournirez l’assistance raisonnablement nécessaire pour s’en défendre, à vos seuls frais. Ces mesures seront prises en consultation avec vous.
4. Suspension des Services
4.1Claranet peut à tout moment suspendre la fourniture de tous Services, en totalité ou en partie, jusqu’à nouvel ordre, avec effet immédiat si :
a)Claranet est obligé de se soumettre à un ordre, une directive ou une requête de l’État, d’un organisme de services d’urgence, ou de toute autre autorité administrative, ou si
b)Claranet doit effectuer des travaux liés à la mise à niveau ou à la maintenance du réseau Claranet mais à condition que Claranet vous ait donné un préavis raisonnable tel que réalisable dans ces circonstances, ou si
c)l’identification de ligne téléphonique (présentation de la ligne appelante) de la ligne que vous utilisez pour accéder à Claranet est empêchée, ou si
d) vous avez contrevenu à tout article contenu dans ces conditions générales.
4.2Si Claranet exerce son droit de suspension eu égard à un événement mentionné dans cet Article, ceci n’exclura pas le droit de résilier votre compte ultérieurement eu égard à cet événement ou à tout autre, ni n’empêchera Claranet de vous réclamer des dommages et intérêts résultant de cet événement si vous êtes en infraction avec ces conditions générales.
5. Identification de la ligne appelante
5.1Vous devez vous assurer que l’identification de la ligne téléphonique que vous utilisez pour accéder à Claranet n’est pas empêchée.
6. Sécurité
6.1Vous êtes totalement responsable de toutes les activités intervenant dans le cadre de l’identification de la ligne que vous utilisez pour appeler. Les autres utilisateurs de cette ligne seront liés par ces conditions générales comme s’il s’agissait de vous. Vous acceptez de nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de l’identification de votre ligne ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous pourriez avoir connaissance.
7. Résiliation
7.1Claranet peut refuser sur le champ l’accès Internet à toute ligne appelante lorsque l’utilisateur de cette ligne est en contravention avec ces conditions générales ou a agi en contradiction avec l’esprit de ces conditions générales.
7.2En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services de Claranet.
8 Généralités
8.1Chaque disposition de ces conditions générales sera interprétée séparément, s’appliquant et subsistant même si pour une quelconque raison l’une ou l’autre de ces dispositions est tenue pour inapplicable quelles que soient les circonstances ; elles resteront en vigueur nonobstant la fin ou l’expiration de ces conditions générales.
8.2Aucune renonciation de notre part ne sera interprétée comme une renonciation à revendiquer une quelconque infraction à une disposition précédente ou suivante.
8.3Ces conditions générales constituent l’accord plein et entier entre les parties eu égard à son objet et excluent toutes déclarations et garanties préalablement faites autres que toute fausse déclaration négligente ou frauduleuse.
8.4Claranet se réserve le droit de modifier ou d’amender ces conditions générales à tout moment en en avisant le client sur la section annonces du site Web de Claranet (www.claranet.net).
8.5Claranet se réserve le droit de publier sur son site Web les détails des violations au titre de ces conditions générales et des mesures prises, y compris le nom du titulaire du compte.
8.6Ces conditions générales sont régies et seront interprétées conformément à la législation anglaise et vous vous soumettez par les présentes à la juridiction exclusive des Tribunaux anglais.
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