GARANTIE
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS ET AUX LOGICIELS :
MOTOROLA défendra à ses frais toute poursuite menée en justice contre l’acheteur final dans la mesure où la poursuite revendique que le Produit ou certaines de ses pièces enfreignent un brevet des
A)MOTOROLA doit être promptement avertie par écrit par ledit acheteur de tout avis se rapportant à une telle plainte;
B)MOTOROLA mènera comme elle l’entend sa défense contre une telle poursuite, de même que toute négociation en vue de son règlement ou d’un compromis; et
C)si le Produit ou les pièces devaient faire l’objet, ou de l’avis de MOTOROLA, pouvaient vraisemblablement faire l’objet d’une poursuite pour contrefaçon d’un brevet des
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l’acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit ou les pièces, soit de remplacer ou de modifier ces dernières de manière à ce qu’elles n’enfreignent plus le brevet, soit d’accorder à l’acheteur un crédit équivalent
àla valeur dépréciée du Produit ou des pièces et d’accepter de reprendre
MOTOROLA.
MOTOROLA décline toute responsabilité à l’égard de toute poursuite pour contrefaçon de brevet lorsque le Produit ou les pièces livrées avec
La législation aux
