RCA M3904, M3816, M3808, M3804, M38 series, M39 series user manual Dispositions Générales

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cette Entente ne peut être modifiée que par une entente écrite signée par vous et par AUDIOVOX et toute modification aux dispositions et conditions de cette Entente faite d’une autre manière sera nulle et sans effet. Dans le cas où une partie de cette Entente était non valide, contraire à la loi ou impossible à appliquer, la validité, la légalité et l’application du reste de l’Entente n’en seront ni affectées, ni diminuées. Cette Entente est l’énoncé complet et exclusif de l’entente entre vous et AUDIOVOX et elle remplace toute proposition ou entente antérieure, verbale ou écrite, et toute autre communication entre vous et AUDIOVOX relativement à l’objet de cette Entente. Les Concédants de AUDIOVOX seront considérés comme des tiers bénéficiaires de cette Entente et auront le droit d’exercer les clauses ci-incluses.

«FILIALE DE AUDIOVOX » devra signifier toute personne, entreprise ou autre organisation, nationale ou internationale, incluant, mais sans être limitée à, les filiales, qu’elles soient contrôlées directement ou indirectement par Audiovox Corporation, incluant, mais sans être limitées à, Audiovox Consumer Electronics, Inc. et Audiovox Electronics Corporation. Aux fins de cette définition seulement, l’expression « contrôle » signifie le pouvoir de diriger ou d’influencer la haute direction et les politiques d’une entité, soit par la possession d’actions votantes, d’intérêts en partenariat, de contrat ou autrement, incluant la propriété directe ou indirecte d’au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote de l’entité en question.

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