@@ Garantie Européenne

L’article L.211-5 prévoit que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

‐‐ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

‐‐ Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2)Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

‐‐ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (L.211-12 du Code de la consommation) ;

‐‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur

(L. 211-9 du code de la consommation) ;

‐‐ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauff pour les biens d’occasion.

Le Consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas : ‐‐ lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

‐‐ lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ‐‐ lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis

Garantie des vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Il est enfin rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.» (Article 1648 du code civil)

Mise en œuvre des garanties légales

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés énoncées, SAMSUNG vous remboursera ou procédera à l’échange des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. La garantie n’est en aucun cas prolongée par l’échange de l’appareil.

Les Consommateurs peuvent formuler une demande de prise en charge au titre de la Garantie, sur l’ensemble des Territoires, en prenant contact avec le service clients Samsung. Les droits existant dans le cadre de la Garantie (tels que ceux afférents à la période de garantie et au service fourni) seront ceux valables pour le Territoire dans lequel la demande de prise en charge sera formulée.

@@ COORDONNÉES DE SAMSUNG

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société par actions simplifiée au capital de 27.000.000 € 1 rue Fructidor – CS 2003, 93484 Saint-Ouen Cedex, RCS Bobigny 334 367 497.

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