Apple ZM034-4942-A manual Droits Legaux De Garantie

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Les options du service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement varient en fonction des pays de la demande de service. Les options de service peuvent être modifiées à tout moment. Vous pourrez être tenu des frais d’expédition et de transport si le produit ne peut être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous demandez à bénéficier du service dans un pays qui n’est pas le pays d’achat, vous devrez vous conformer à toutes les lois applicables relatives à l’exportation et serez redevable des droits de douane, de la TVA et toutes autres taxes et coûts associés. En ce qui concerne les services internationaux, Apple peut réparer ou échanger les produits ou les pièces détachées défectueuses par des produits ou pièces détachées comparables conformes aux standards locaux. Conformément à la loi applicable, Apple pourra vous demander de fournir une preuve d’achat et/ ou de respecter des formalités d’enregistrement avant de recevoir un service de garantie. Nous vous prions de bien vouloir vous référer à la documentation jointe pour plus de détails à ce sujet et pour d’autres sujets relatifs à l’obtention d’un service de garantie.

Apple conservera et utilisera les informations client conformément à la Politique de Confidentialité Apple qui peut être consultée à l’adresse suivante: www.apple.com/fr/legal/privacy.

Si votre produit est capable de stocker des programmes logiciels, des données ou toute autre information, vous devriez effectuer des copies de sauvegarde périodiques des données et des programmes contenus sur le disque dur du produit ou sur d’autres unités de stockage afin de protéger vos données et pour vous prémunir d’éventuelles défaillances de fonctionnement. Avant de remettre ou d’envoyer votre produit pour un service de garantie, il est de votre responsabilité de garder une copie de sauvegarde des contenus et de désactiver tous mots de passe de sécurité. Vous serez responsable de la réinstallation de tous ces logiciels, données et mots de passe. IL EST POSSIBLE QUE LE CONTENU DE VOTRE DISQUE DUR SOIT PERDU OU REFORMATE LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES DE GARANTIE. Apple et ses représentants ne sont pas responsables des éventuels dommages ou perte de programmes, données ou autres informations stockés sur tout support ou toute partie du produit réparé. Votre produit vous sera retourné configuré tel que vous l’avez acheté, sous réserve des nouvelles versions applicables. Il vous reviendra d’installer de nouveau tous programmes, logiciels, données et mots de passe.

La récupération et la réinstallation des logiciels système et d’application et des données de l’utilisateur ne sont pas couverts par la présente Garantie Limitée.

DROITS LEGAUX DE GARANTIE

En plus de cette Garantie Limitée d’un an, Apple garantit les éventuels défauts de conformité (article L. 211-15 du Code de la Consommation français) et les vices cachés dans les conditions définies aux articles 1641 à 1649 du Code Civil français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code de la Consommation français, les articles suivants s’appliquent aux consommateurs et sont reproduits ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

20   Français

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