Arbitrage
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
sous
ce
titre
:
Les
conflits
liés
à
la
présente
Déclaration
de
garantie
feront
l’objet
d’un
arbitrage
définitif
à
Bangalore
(Inde)
conformément
à
la
législation
indienne
alors
en
vigueur.
La
sentence
arbitrale
sera
définitive
et
liera
les
Parties,
sans
possibilité
d’appel.
Elle
sera
sous
forme
écrite,
et
énoncera
les
faits
et
les
conclusions
du
tribunal.
Les
arbitres
seront
au
nombre
de
trois,
chaque
partie
étant
autorisée
à
en
désigner
un.
Les
deux
arbitres
désignés
par
les
Parties
devront
nommer
un
troisième
arbitre
qui
interviendra
en
tant
que
président.
En
cas
de
vacance
du
poste
de
président,
ces
fonctions
seront
prises
en
charge
par
le
Président
du
Conseil
de
l’Ordre
de
l’Inde.
Les
autres
vacances
seront
prises
en
charge
par
la
Partie
nominante
respective.
Les
débats
reprendront
au
point
auquel
ils
avaient
été
arrêtés
au
moment
de
la
vacance.
Si
l’une
des
parties
refuse
ou
ne
parvient
pas
à
désigner
un
arbitre
dans
les
30
jours
suivant
la
nomination
de
l’autre
partie
de
son
arbitre,
le
premier
arbitre
nommé
sera
le
seul
arbitre,
à
condition
que
sa
nomination
ait
été
effectuée
dans
les
règles.
La
totalité
des
débats,
ainsi
que
tous
les
documents
présentés
dans
le
cadre
de
ceux-ci,
seront
en
langue
anglaise.
La
version
en
langue
anglaise
de
la
présente
Déclaration
de
garantie
prévaut
sur
toute
autre
version
dans
une
autre
langue.
JAPON
Droit
applicable
:
La
phrase
suivante
est
ajoutée
à
cet
article
:
Tout
doute
relatif
au
présent
contrat
sera
préalablement
éclairci
en
toute
bonne
foi
par
les
Parties
et
selon
le
principe
de
confiance
mutuelle.
MALAISIE
Limitation
de
responsabilité
:
Le
mot
″SPECIAUX″
dans
l’alinéa
3
du
cinquième
paragraphe
est
supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue
de
la
garantie
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
cet
article
:
Les
garanties
mentionnées
dans
cet
article
s’ajoutent
aux
droits
qui
vous
sont
conférés
par
l’accord
Consumer
Guarantees
Act
(CGA)
de
1993
ou
un
autre
texte
de
loi
et
qui
ne
peuvent
être
exclus
ou
limités.
L’accord
Consumer
Guarantees
Act
de
1993
ne
s’applique
pas
aux
biens
fournis
par
IBM,
s’ils
sont
utilisés
à
des
fins
commerciales
telles
que
définies
dans
l’accord
CGA.
Limitation
de
responsabilité
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
cet
article
:
Si
les
Machines
ne
sont
pas
acquises
à
des
fins
commerciales,
telles
qu’elles
sont
définies
dans
l’accord
Consumer
Guarantees
Act
de
1993,
les
limitations
de
cet
article
sont
soumises
aux
limitations
énoncées
dans
l’accord
CGA.
REPUBLIQUE
POPULAIRE
DE
CHINE
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
″par
les
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine″
dans
la
première
phrase
:
par
les
lois
de
l’Etat
de
New
York
(Etats-Unis
d’Amérique)
(sauf
indication
contraire
par
la
législation
locale).
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