Xerox WC7428, WC7425, WC7435 manual Réglementations concernant la copie, États-Unis

Informations réglementaires

Réglementations concernant la copie

États-Unis

Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des documents suivants dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.

1.Obligations ou titres émanant du gouvernement des Etats-Unis, tels que :

•Titres de créance

•Devises de la banque nationale

•Coupons de bons

•Billets de banque de la réserve fédérale

•Silver Certificates

•Gold Certificates

•Bons des Etats-Unis

•Bons du Trésor

•Billets de la réserve fédérale

•Petites coupures

•Certificats de dépôt

•Papier-monnaie

•Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.

•Bons (les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons)

•Timbres fiscaux (la copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales)

•Timbres postaux, oblitérés ou non (la reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l'original)

•Mandats postaux

•Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des Etats-Unis

•Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès

2.Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales

3.Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise étrangères

4.Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights.

5.Certificats de nationalité ou de naturalisation Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être photocopiés.

6.Passeports Les passeports peuvent être photocopiés.

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