Xantrex Technology 230 VAC/50 manual Limitations des exclusions

CORPORELLE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE BLESSURE RÉSULTANT D'UNE UTILISATION INCORRECTE OU ABUSIVE, OU D'UN DÉFAUT D'INSTALLATION OU DE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT. EXCLUSIONS

1.6 Limitations des exclusions

Cette Garantie Limitée n'affecte en rien vos droits tels que stipulés par la loi et définis dans la Loi sur les Garanties sur les Biens consommables (Espagne) ou le Code Civil allemand ("BGB"). En Allemagne, les dispositions légales concernant la suspension ou l'expiration ("Ablaufhemmung"), la suspension ("Hemmung") et le renouvellement des périodes de limitation ne sont pas affectées.

Certains états ou pays ne permettent pas les limitations ou les exclusions quant aux garanties implicites ou aux termes des garanties implicites, ou l'exclusion ou la limitation des dommages consécutifs ou accidentels, donc les limitations et les exclusions de cette garantie peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

Par exemple, en Allemagne, l'exclusion du point 1.5 n'est pas applicable en cas de responsabilité obligatoire, c'est-à- dire régie par la Loi allemande sur la Responsabilité de produit ("Produkthaftungsgesetz") ou, dans le cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de blessure mortelle, corporelle ou d'atteinte à la santé ou, de violation d'une condition essentielle du contrat ("wesentliche Vertragspflichten"). Cependant, des réclamations déposées suite à une violation d'une des conditions essentielles du contrat devra être limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat, à moins qu'ils n'aient été causés délibérément ou suite à une négligence grave ou qu'ils soient basés sur la responsabilité d'une blessure mortelle,

30