13Arbitrage exécutoire.
TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU DIFFÉRENDS (QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU DE QUELQUE AUTRE FORME, QU’ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET QUI COMPRENNENT LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE DROIT COUTUMIER, POUR DÉLIT INTENTIONNEL ET ÉQUITABLES) ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses agents, employés, mandants, successeurs, légataires et filiales (collectivement désignés par « Dell » dans ce paragraphe) résultant de ou liés au présent Contrat, son interprétation ou la rupture, la résiliation ou la validité de ce dernier, les relations résultant du présent Contrat (notamment, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, les relations avec des tiers non-signataires du présent Contrat), la publicité de Dell ou tout achat associé DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE AYANT FORCE D’OBLIGATION, ADMINISTRÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (NAF), conformément à son Code de Procédure alors
en vigueur (disponible sur Internet à l’adresse http://www.arb-forum.com
ou par téléphone, au 1-800-474-2371). L’arbitrage portera uniquement sur le différend ou le litige existant entre le client et Dell. NI LE CLIENT, NI DELL NE SONT AUTORISÉS À REGROUPER LEURS RÉCLAMATIONS AVEC OU À L’ENCONTRE D’AUTRES CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QU’ACTION REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, OU PAR LE BIAIS D’UNE CAPACITÉ JURIDIQUE GÉNÉRALE PRIVÉE. Cette transaction implique un commerce entre états régi par le Federal Arbitration Act 9 U.S.C. sec. 1-16 (FAA). Toute sentence arbitrale est définitive et lie chacune des parties, elle peut tenir lieu de jugement dans toutes les cours compétentes des juridictions. Dell est tenu responsable du paiement des frais de dépôt d’arbitrage et des frais requis pour l’obtention d’une audience dans la mesure où ces frais dépassent le montant des frais de dépôt nécessaires pour déposer une plainte auprès d’une cour de juridiction générale de l’état dans lequel vous résidez. Chaque partie devra payer ses propres frais, y compris les frais d’avocat, le cas échéant. Toutefois, lorsqu’une partie l’emporte et qu’une disposition légale prévoit la prise en charge des frais juridiques de la partie gagnante, ou lorsqu’il existe un accord écrit qui prévoit la prise en charge des frais juridiques, l’arbitre peut décider d’accorder un remboursement raisonnable à la partie gagnante, conformément aux dispositions légales en matière de compensations financières. Des informations peuvent être obtenues et des réclamations peuvent être enregistrées par le NAF à l’adresse suivante : P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405. (RÉV. 4/04)
