Chapitre 9 : Annexe
Déni de responsabilité et restriction quant au recours
DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, TOUTES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS EXPRESSES ET IMPLICITES, DU TÉLÉVISEUR, DONT LES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UNE DESTINATION PARTICULIÈRE, SONT NIÉES ET EXCLUES. SI LA LOI APPLICABLE, LÉGALE OU AUTRE INTERDIT L’EXCLUSION D’UNE GARANTIE, DES CONDITIONS ET DÉCLARATIONS IMPLICITES, ALORS CES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS SONT PAR AILLEURS LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉCRITE EXPRESSE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LÉGALE OU AUTRE, NE L’INTERDIT PAS, LA PRÉSENTE GARANTIE ÉCRITE REMPLACE ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION NON ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE GARANTIE SOIT LE FAIT DE TCL, DE TOSHIBA CORPORATION, DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE LEUR GROUPE, DE DCA ET DE FSA ET QUELLE SOIT FAITE VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT (Y COMPRIS,TOUTE DÉCLARATION DANS UNE BROCHURE, UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE, UNE ANNONCE, UNE PUBLICITÉ, UN ÉTALAGE EN POINT DE VENTE, ETC.).
VOUS DEVEZ LIRE ET SUIVRE TOUTES LES INSTRUCTIONS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION DANS LES GUIDES/OU MANUELS DE L’UTILISATEUR QUI S’APPLIQUENT. À DÉFAUT DE CE FAIRE, LE PRÉSENT TÉLÉVISEUR POURRAIT NE PAS FONCTIONNER DE FAÇON APPROPRIÉE ET VOUS POURRIEZ SUBIR DES DOMMAGES. LA PRÉSENTE GARANTIE COUVRE TOUT ENTRETIEN QUI EST NÉCESSAIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, À LA SUITE D’UN MANQUEMENT DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION. LA PRÉSENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS ET EST NULLE ET INOPPOSABLE SI LE TÉLÉVISEUR EST OUVERT, ENTRETENU OU RÉPARÉ PAR DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES QU’AUTORISE TCL À ENTRETENIR OU RÉPARER LE TÉLÉVISEUR.
SI LE TÉLÉVISEUR NE FONCTIONNE PAS DE LA FAÇON GARANTIE
Nulle personne, ni représentant, distributeur, concessionnaire ou société n’est autorisé à modifier ou proroger les conditions des présentes garanties de quelque façon que ce soit.
Arbitrage et résolution de différends
Dans la mesure où la loi ne nous l’interdit pas, toute réclamation, tout différend, toute controverse ou tout désaccord (que ce soit au titre d’une inexécution de garantie ou de contrat, d’un délit civil, y compris la négligence, en vertu d’une loi ou de tout autre droit ou forme d’action) contre l’une des parties reliées qui naît de ou est autrement reliée à : (i) la présente garantie ; (ii) le téléviseur ; (iii) toute déclaration, brochure ou tout communiqué de presse, publicité, annonce, étalage en point de vente ou document promotionnel, en forme verbale ou écrite, ayant trait au téléviseur ; (iv) la relation qui naît de la présente garantie (les réclamations, différends, controverses ou
désaccords précités sont collectivement nommés le « litige ») sont déférés à l’arbitrage et résolus par un arbitrage définitif et irrévocable (à l’exclusion des tribunaux). Si la loi ne l’interdit pas, vous convenez de renoncer à tout droit que vous pourriez invoquer pour intenter un recours collectif ou y participer contre les parties reliées relativement
àtout litige. Dans la mesure où cela s’applique et que la loi ne l’interdit pas, vous convenez de plus de ne pas participer à tout tel recours collectif. L’arbitrage d’un litige sera réalisé dans le lieu et de la manière convenus entre vous et TCL. Faute d’un tel accord, l’arbitrage sera réalisé par un arbitre en vertu des lois et des règles relatives à l’arbitrage en général en vigueur sur le territoire où vous résidez en ce moment où naît le litige. Si la loi ne l’interdit pas, aucune réclamation, ni différend, ni controverse ni désaccord de toute autre personne ne peut être combiné ou mis en cause par rapport à un litige par vous, sans le consentement écrit préalable de TCL.
Applications critiques
Le téléviseur que vous achetez n’est pas conçu pour des
«applications critiques ». Par « applications critiques », on entend des systèmes de maintien des fonctions vitales, des applications médicales, des branchements à des dispositifs médicaux implantés, des services de transport commercial, des installations nucléaires, des systèmes ou autres applications où la défaillance du téléviseur pourrait entraîner des blessures corporelles ou un décès ou des dommages matériels catastrophiques.
SI LE CONSOMMATEUR UTILISE LE TÉLÉVISEUR POUR DES APPLICATIONS CRITIQUES, LE CONSOMMATEUR - ET NON TCL, LES PERSONNES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LES TCA OU LES FSA - ASSUMERA COMPLÈTEMENT
Situation générale
Si une stipulation de la présente garantie limitée se révèle de façon générale, inopposable, la stipulation inopposable est retranchée de la garantie et réputée ne pas en faire partie. Les stipulations restantes de la présente garantie continue d’être valide et opposable. Si une stipulation de la présente garantie limitée en ce qu’elle a trait à l’une des parties reliées se révèle nulle ou inopposable à l’égard de cette partie (la « partie exclue »), la partie exclue est retranchée ou exclue de cette stipulation et la stipulation demeure valide, opposable et applicable à l’égard des autres parties reliées restantes.
Dans la mesure où la loi l’autorise, la présente garantie limitée est régie et interprétable en conformité avec les lois de l’Ontario.
En cas d’incompatibilité entre la présente garantie limitée, d’une part, et toute information dans l’emballage du téléviseur ou de tout autre document joint au téléviseur ou utilisé dans le cadre de la promotion ou de la vente du téléviseur, d’autre part, les stipulations de la présente garantie limitée ont préséance.
Comment obtenir les services sous garantie
Si, après avoir suivi les instructions de fonctionnement dans le présent manuel et avoir vérifié la rubrique « Dépannage »,vous avec besoin de service :
(1)Pour trouver le FSA le plus près,
(2)Présentez votre acte de vente ou autre preuve d’achat au FSA.
Pour plus de renseignements, visitez le site web de TCA : www.toshiba.ca
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