Chaque fois que vous transmettez une réalisation couverte, le destinataire reçoit automatiquement une licence des concédants de licence d’origine pour exécuter, modifier et propager cette réalisation, selon les termes de cette Licence. Vous n’êtes pas responsable du respect de la Licence par un tiers.
Une « opération entre entités » est une opération visant à transférer le contrôle d’une organisation, ou de l’essentiel de ses actifs, ou à subdiviser une organisation ou fusionner plusieurs organisations. Si la propagation d’une réalisation couverte résulte d’une opération entre entités, chaque partie de cette opération recevant une copie de la réalisation reçoit également toutes les licences relatives à la réalisation que le prédécesseur en intérêt de cette partie avait ou pourrait donner selon les termes du paragraphe précédent, ainsi qu’un droit de possession de la Source Correspondante de cette réalisation du prédécesseur en intérêt, si ce prédécesseur en dispose ou peut l’obtenir par des efforts raisonnables.
Vous n’avez pas le droit d’imposer des restrictions supplémentaires aux droits accordés ou affirmés selon les termes de cette Licence. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer de frais de licence, de redevance ou d’autre paiement nécessaire à l’exercice des droits accordés par cette Licence, et vous ne pouvez engager aucun litige (y compris une demande entre défendeurs ou reconventionnelle dans un procès) en alléguant qu’une quelconque revendication de brevet est transgressée par la réalisation, l’utilisation, la vente, l’offre de vente ou l’importation du Programme ou d’une quelconque partie de
11. Brevets.
Un « contributeur » est un détenteur des droits qui autorise l’utilisation selon les termes de cette Licence du Programme ou d’une réalisation sur laquelle le Programme est basé. La réalisation ainsi autorisée sous licence est nommée « version contributive » du contributeur.
Les « revendications de brevet essentielles » d’un contributeur sont toutes les revendications de brevet détenues ou contrôlées par le contributeur, qu’elles soient déjà acquises ou qu’elles soient acquises subséquemment, qui pourraient être enfreintes d’une manière quelconque, permises par cette Licence, pour la réalisation, l’utilisation ou la vente de sa version contributive, mais n’incluent pas les revendications qui seraient enfreintes uniquement en conséquence d’une modification ultérieure de la version contributive. Pour les besoins de cette définition, le « contrôle » inclut le droit de concéder des
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et libre de toute redevance selon les termes des revendications de brevet essentielles du contributeur, pour réaliser, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et autrement exécuter, modifier et propager les contenus de sa version contributive.
Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » désigne tout accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination, de ne pas mettre un brevet en application (comme une autorisation expresse d’utiliser un brevet ou une renonciation à poursuivre pour violation de brevet). « Accorder » une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un tel accord ou engagement de ne pas mettre un brevet en application contre la partie.
Si vous transmettez une réalisation couverte en sachant qu’elle repose sur une licence de brevet, et que la Source Correspondante de la réalisation n’est pas disponible à quiconque pour la copie, gratuitement et selon les termes de cette Licence, via un serveur réseau accessible au public ou d’autres moyens immédiatement accessibles, vous devez soit (1) rendre la Source Correspondante ainsi disponible, soit (2) prendre vos dispositions pour vous priver
«En sachant qu’elle repose » signifie que vous avez effectivement connaissance que, en dehors de la licence de brevet, votre transmission de la réalisation couverte dans un pays, ou l’utilisation de la réalisation couverte par votre destinataire dans un pays, enfreindrait un ou plusieurs brevets identifiables dans ce pays que vous avez des raisons de penser valides.
Si, conformément à ou en relation avec une opération ou un accord individuel, vous transmettez ou propagez en procurant une transmission une réalisation couverte et accordez une licence de brevet à certaines parties recevant la réalisation couverte pour les autoriser à utiliser, propager, modifier ou transmettre une copie spécifique de la réalisation couverte, la licence de brevet accordée est alors étendue automatiquement à tous les destinataires de la réalisation couverte et des réalisations basées sur
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n’inclut pas dans sa couverture, interdit l’exercice ou est conditionnée au non exercice d’un ou plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés selon les termes de cette Licence. Vous ne pouvez pas transmettre une réalisation couverte si vous prenez part à un accord avec un tiers ayant pour activité commerciale la distribution de logiciels, selon lequel vous effectuez un paiement au tiers en fonction de l’étendue de votre activité de transmission de la réalisation, et selon lequel le tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous la réalisation couverte, une licence de brevet discriminatoire (a) en relation avec les copies de la réalisation couverte transmise par vous (ou les copies réalisées à partir de ces copies), ou (b) principalement destinée à et en relation avec des produits ou compilations spécifiques qui contiennent la réalisation couverte, à moins que vous n’ayez conclu cet accord ou que cette licence de brevet n’ait été accordée avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne devra être interprété comme excluant ou limitant toute licence implicite ou tout autre moyen de défense en matière de contrefaçon qui vous serait autrement disponible en vertu du droit des brevets applicable.
12. Aucune renonciation de la liberté des autres.
Si des conditions vous sont imposées (que ce soit par ordonnance du tribunal, un accord ou autre) qui contredisent les conditions de cette Licence,
13. Utilisation avec la Licence Publique Générale Affero GNU.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez l’autorisation de relier ou combiner toute réalisation couverte avec une réalisation autorisée selon les termes de la version 3 de la Licence Publique Générale Affero GNU afin de créer une seule réalisation combinée, puis de transmettre la réalisation en résultant.
Les termes de cette Licence continueront de s’appliquer à la partie qui constitue la réalisation couverte, mais les obligations spéciales de l’article 13 de la Licence Publique Générale Affero GNU concernant l’interaction sur un réseau s’appliqueront à la combinaison en tant que telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
La Free Software Foundation se réserve le droit de publier périodiquement des mises à jour ou des nouvelles versions de la Licence Publique Générale GNU. Ces nouvelles versions seront rédigées dans le même esprit que la présente version, mais elles seront cependant susceptibles d’en modifier certains détails afin d’adresser des problèmes nouveaux.
Chaque version reçoit un numéro distinct. Si le Programme précise qu’un certain numéro de version de la Licence Publique Générale GNU ou « toute version ultérieure » s’applique à
Si le Programme ne spécifie aucun numéro de version pour la Licence Publique Générale GNU, Vous pouvez alors choisir une quelconque version publiée par la Free Software Foundation.
Si le Programme précise qu’un intermédiaire peut décider des versions futures de la Licence Publique Générale GNU qu’il est possible d’utiliser, la déclaration publique d’acceptation d’une version par cet intermédiaire vous autorise de manière permanente à choisir cette version pour le Programme.
Des versions ultérieures de la licence pourraient vous donner des autorisations additionnelles ou différentes. Cependant, votre choix de suivre une version ultérieure n’entraîne aucune obligation supplémentaire pour tout auteur ou détenteur des droits.
15. Déclaration d’absence de garantie.
AUCUNE GARANTIE N’EST FOURNIE POUR LE PROGRAMME, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR. SAUF MENTION ÉCRITE CONTRAIRE, LES DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR ET/OU LES TIERS FOURNISSENT LE PROGRAMME « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION OU D’ADAPTATION DANS UN BUT PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES RELIÉS À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DU PROGRAMME. SI LE PROGRAMME EST DÉFECTUEUX, LE COÛT DE TOUTES LES RÉVISIONS, CORRECTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES VOUS INCOMBE.
16. Limitation de responsabilité.
SAUF LORSQU’EXPLICITEMENT PRÉVU PAR LA LOI OU ACCEPTÉ PAR ÉCRIT, NI UN TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR QUEL QU’IL SOIT, NI QUICONQUE AUTORISÉ À MODIFIER ET/OU À TRANSMETTRE LE PROGRAMME COMME PERMIS
17. Interprétation des articles 15 et 16.
Si la déclaration d’absence de garantie et la limitation de responsabilité fournies ci- dessus ne peuvent prendre effet dans certaines juridictions en raison de leurs termes, les instances révisionnelles doivent appliquer la législation locale qui s’approche le plus d’une exclusion absolue de toute responsabilité civile en lien avec le Programme, à moins qu’une garantie ou présomption de responsabilité accompagne une copie du Programme en échange d’un paiement.
FIN DES TERMES ET CONDITIONS
Comment appliquer ces directives à vos nouveaux programmes
Si vous développez un nouveau programme et désirez qu’il soit de la plus grande utilité publique possible, la meilleure façon de procéder est d’en faire un logiciel libre que quiconque peut redistribuer et modifier selon les termes de cette Licence.
Pour ce faire, munissez le programme des avis qui suivent. Le plus sûr est de les ajouter au début de chaque fichier source pour indiquer le plus efficacement possible l’absence de toute garantie ; chaque fichier devrait aussi contenir au moins la ligne « copyright » et une indication de l’endroit où se trouve l’avis complet.
<une ligne donnant le nom du programme et une brève idée de ce qu'il fait.> Copyright (C) <année> <nom de l’auteur>